Conditions générales de vente
MY EVENTURE
Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 17 Juillet 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes (ci-après « Produits ») conclues entre la société My Eventure (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») via le site internet www.my-eventure.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « my-eventure.com » et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Article 2 – Identité du vendeur
My Eventure – E-commerce de décors de fête
Siège social : 22A Chemin du Patis 13990 Fontvieille - France
Contact : contact@my-eventure.com
Article 3 – Produits
My Eventure propose des packs de décoration de fête prêts à monter et livrés à domicile, disponibles en deux gammes : Décor My Event ou Décor My Eventure, des CardiPops, des backdrops, des ballons et de manière plus générale, des articles de fête.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander le remboursement intégral de sa commande.
Les photographies des produits présentées sur le site sont non contractuelles. Des variations légères de teintes et de tailles peuvent exister entre les visuels et les produits livrés.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais My Eventure se réserve le droit, hors période de validité, de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, s'ils s'appliquent, sont indiqués au moment du passage de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits et valide son panier. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande est définitivement enregistrée après :
– La vérification du récapitulatif de commande,
– L'acceptation des présentes CGV,
– Le paiement intégral du montant dû.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Toute commande passée sur le site my-eventure.com constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.
My Eventure se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants:
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
– PayPal
– Apple Pay / Google Pay
Les transactions sont sécurisées via le protocole SSL. My Eventure ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Article 7 – Livraison
7.1 Zone de livraison
My Eventure livre exclusivement en France métropolitaine.
7.2 Délais de livraison
Les commandes sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de dépassement de délai imputable au transporteur.
7.3 Réception
À réception du colis, le Client doit vérifier l'état du contenu. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée sous 48 heures par e-mail à contact@my-eventure.com avec photos à l'appui. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise au transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par le biais du formulaire prévu à cet effet.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts, non utilisés, non descellés et non montés. Le retour est à la charge du Client, pour un montant de 20 euros.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Tous les articles « personnalisés » du site my-eventure.com, sont de ce fait exclus de l’application du droit de rétractation.
En cas de retour d’un Pack « Décor My Event » ou « Décor My Eventure », le retour pourra être accepté, à l’exclusion de la personnalisation, soit un remboursement déduit de 25 euros. Les frais de retour à la charge du Client seront d’un montant de 20 euros.
Article 9 – Garanties et responsabilité
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil).
My Eventure ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les produits. Notamment dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
- Mauvaise utilisation ou utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien, de montage de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement aux fins de traitement de la commande et de communication commerciale, avec le consentement du Client.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : les prestataires de transport, les prestataires établissements de paiement.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données. Toute demande peut être adressée à : contact@my-eventure.com
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site my-eventure.com (visuels, textes, logos, maquettes) ainsi que les collections CardiPops sont la propriété exclusive de My Eventure et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle ou utilisation non autorisée est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur, indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
